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Versions de art. 190.13(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 64]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 64]

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    l’excédent[Abrogé, éventuel2009, :ch. sur2, leart. total des montants suivants :64]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 64]

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    l’excédent éventuel : sur le total des montants suivants :