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Versions de art. 190.16(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    PourMalgré l’applicationles autres dispositions de la présente partie, l’exemptiondans le cas où l’année d’imposition d’une société commence avant le 1 er juillet 2006 et se termine à cette date ou par la suite, l’impôt payable par la société en vertu de capital,la présente partie pour une année d’imposition, d’une compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours de l’année correspond au total des montantssommes suivants, sauf si la compagnie est liée, à la fin de l’année, à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son exemption de capital pour l’année est nullesuivantes :
    Texte intégral

    Malgré les autres dispositions de la présente partie, dans le cas où l’année d’imposition d’une société commence avant le 1 er juillet 2006 et se termine à cette date ou par la suite, l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année correspond au total des sommes suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, l’exemption de capital, pour une année d’imposition, d’une compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours de l’année correspond au total des montants suivants, sauf si la compagnie est liée, à la fin de l’année, à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son exemption de capital pour l’année est nulle :