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Versions de art. 190.16(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    la moitiéproportion de l’excédentla éventuel,somme surqui 10représenterait 000son 000impôt $,payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si la présente partie s’appliquait compte non tenu du moinsprésent élevéarticle, desque montantsreprésente suivantsle :nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à juin 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.
    Texte intégral

    la proportion de la somme qui représenterait son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si la présente partie s’appliquait compte non tenu du présent article, que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à juin 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la moitié de l’excédent éventuel, sur 10 000 000 $, du moins élevé des montants suivants :