Pour l’application du paragraphe 190.15(5) à une société pour une année d’imposition visée à ce paragraphe et par rapport à laquelle « la première de ces années », selon ce paragraphe, est une année d’imposition à laquelle le paragraphe (1) s’applique, l’abattement de capital de la société pour « la première de ces années » est réputé correspondre au total des sommes suivantes :
Le ministre peut demander à la compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition et qui, à la fin de l’année, est liée à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la compagnie ne présente pas l’accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir, pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la compagnie est membre, un montant qui ne dépasse pas le total des montants suivants :