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Versions de art. 190.16(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    10la 000proportion 000du $;montant d’abattement de capital attribué à la société pour l’application de l’alinéa (1)a) que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1 er juillet 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion du montant d’abattement de capital attribué à la société pour l’application de l’alinéa (1)a) que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1 er juillet 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    10 000 000 $;