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Versions de art. 190.16(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    la moitiéproportion du montant d’abattement de l’excédentcapital éventuel,attribué surà 10la 000société 000pour $,l’application dude moinsl’alinéa élevé(1)b) desque montantsreprésente suivantsle :nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à juin 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.
    Texte intégral

    la proportion du montant d’abattement de capital attribué à la société pour l’application de l’alinéa (1)b) que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à juin 2006 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la moitié de l’excédent éventuel, sur 10 000 000 $, du moins élevé des montants suivants :