Versions de art. 191(3)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’intermédiaire financier constitué en société, au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

Texte intégral

les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’intermédiaire financier constitué en société, au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’intermédiaire financier constitué en société, au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);