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Versions de art. 191.3(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration en vertu de la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant à la date d’envoi :
    Texte intégral

    si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration en vertu de la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant à la date d’envoi :

  2. du 2010-12-15 au 2013-06-26 Voir Source
    si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration concernanten vertu de la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant le jour de mise à la postedate d’envoi :
    Texte intégral

    si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration en vertu de la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant à la date d’envoi :

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration concernant la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant le jour de mise à la poste :