Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 192(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    tout montant d’aide (à l’exception d’un montant inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable relativement à cette action) accordé ou devant être accordé par un gouvernement, une municipalité ou une autre administration relativement à l’action ou en vue de son acquisition.