Versions de art. 192(7)

Pour établir en vertu de l’article 251 si une société et une autre personne ont un lien de dépendance dans le cadre des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (6), la personne qui a une obligation contractuelle, en equity ou autre — immédiate ou future, conditionnelle ou non — d’acquérir des actions d’une société est réputée être dans la même position quant au contrôle de la société que si les actions lui appartenaient.