Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 193(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit, dans le délai qui lui est accordé pour produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration pour l’année, selon le formulaire prescrit, en application de la présente partie.