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Versions de art. 194(3), définition « cr ance »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    créance S’entend au sens de l’alinéa d) de l’élément A de la formule figurant à la définition de crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au paragraphe 127.3(2). (debt obligation)