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Versions de art. 194(3), définition « imp t de la partie viii en main remboursable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    impôt de la partie VIII en main remboursable L’impôt de la partie VIII en main remboursable d’une société à la fin de l’année d’imposition correspond au montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):