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Versions de art. 194(4.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    au titre d’une action ou créance émise par la société après le octobre 1984 ou d’un droit consenti par la société après cette date, à l’exclusion d’une action ou créance émise avant 1986 ou d’un droit consenti avant 1986: