Versions de art. 194(7)(a)

d’une part, elle a présenté au ministre la déclaration de renseignements prescrite se rapportant au crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à l’égard de l’action, de la créance ou du droit dans la période au cours de laquelle elle aurait dû présenter la déclaration si la désignation avait été présentée à cette date;