Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 194(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, aucun montant ne peut par la suite être désigné à l’égard de cette action, de cette créance ou de ce droit.