Versions de art. 197(1), définition « soci t de personnes interm diaire de placement d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

société de personnes intermédiaire de placement déterminée Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de personnes, sauf celle qui est une filiale exclue (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :

Texte intégral

société de personnes intermédiaire de placement déterminée Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de personnes, sauf celle qui est une filiale exclue (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :
du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source

société de personnes intermédiaire de placement déterminée Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de ~~personnes~~personnes, sauf celle qui est une filiale exclue (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :

Texte intégral

société de personnes intermédiaire de placement déterminée Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de personnes, sauf celle qui est une filiale exclue (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :
du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source

société de personnes intermédiaire de placement déterminée Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de personnes qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :