Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 197(1), définition « soci t de personnes interm diaire de placement d termin e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille. (SIFT partnership)
    Texte intégral

    elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille. (SIFT partnership)

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.