Versions de art. 197(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × (B + C) où : A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l’année; B le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année; C le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la société de personnes pour l’année.

Texte intégral

Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × (B + C) où : A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l’année; B le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année; C le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la société de personnes pour l’année.
du 2008-06-18 au 2013-12-12 Voir Source

Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × (B + C) où : A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l’année; B le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année; C le ~~facteur~~taux ~~fiscal~~d’imposition provincial des EIPD applicable à la société de personnes pour l’année.

Texte intégral

Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × (B + C) où : A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l’année; B le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année; C le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la société de personnes pour l’année.
du 2007-06-22 au 2008-06-18 Voir Source

Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × (B + C) où : A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l’année; B le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année; C le facteur fiscal provincial pour l’année.