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Versions de art. 197(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente partie et l’article 122.1 s’appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11).
    Texte intégral

    La présente partie et l’article 122.1 s’appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11).

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    La présente partie et l’article 122.1 s’appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11).