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Versions de art. 198(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit utilise ou permet l’utilisation de tout bien de la fiducie pour garantir un emprunt,
    Texte intégral

    soit utilise ou permet l’utilisation de tout bien de la fiducie pour garantir un emprunt,

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    soit utilise ou permet l’utilisation de tout bien de la fiducie pour garantir un emprunt,