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Versions de art. 198(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit du bien utilisé comme garantie au moment où il a commencé à être utilisé comme tel.
    Texte intégral

    soit du bien utilisé comme garantie au moment où il a commencé à être utilisé comme tel.

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    soit du bien utilisé comme garantie au moment où il a commencé à être utilisé comme tel.