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Versions de art. 198(6)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la valeur de rachat de la police (dividendes(participations accumulésde police accumulées non compris)comprises) n’est pas ou ne sera pas, à la fin de l’année au cours dedans laquelle l’assuré atteint 6971 ans ou antérieurement et si toutes les primes prévues par la police sont payées, inférieure à la somme totale maximale (dividendes(participations accumulésde police accumulées non compris)comprises) payableà payer par l’assureur en vertu de la police;
    Texte intégral

    la valeur de rachat de la police (participations de police accumulées non comprises) n’est pas ou ne sera pas, à la fin de l’année dans laquelle l’assuré atteint 71 ans ou antérieurement et si toutes les primes prévues par la police sont payées, inférieure à la somme totale maximale (participations de police accumulées non comprises) à payer par l’assureur en vertu de la police;

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    la valeur de rachat de la police (dividendes accumulés non compris) n’est pas ou ne sera pas, à la fin de l’année au cours de laquelle l’assuré atteint 69 ans ou antérieurement et si toutes les primes prévues par la police sont payées, inférieure à la somme totale maximale (dividendes accumulés non compris) payable par l’assureur en vertu de la police;