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Versions de art. 20(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    la sommemoins qu’un contribuable déduit au titre d’une entreprise, ne dépassant pas 7 % du montant cumulatifélevée des immobilisationssommes admissiblessuivantes relatives à l’entreprise à la fin de l’année; toutefois, lorsque l’année compte moins de douze mois, la somme déductible en application du présent alinéa ne peut dépasser la proportion de la somme maximale déductible par ailleurs que représente le nombre de jours de l’année d’imposition par rapport à 365;:
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la somme qu’un contribuable déduit au titre d’une entreprise, ne dépassant pas 7 % du montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à l’entreprise à la fin de l’année; toutefois, lorsque l’année compte moins de douze mois, la somme déductible en application du présent alinéa ne peut dépasser la proportion de la somme maximale déductible par ailleurs que représente le nombre de jours de l’année d’imposition par rapport à 365;