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Versions de art. 20(1)(bb)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est versée :
    Texte intégral

    est versée :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    soitest pourversée la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières du contribuable,:
    Texte intégral

    est versée :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit pour la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières du contribuable,