Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 20(1)(e)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque d’un de ses exercices :
    Texte intégral

    dans le cas où une société de personnes cesse d’exister :

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    dans le cas où une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque d’un de ses exercices :
    Texte intégral

    dans le cas où une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque d’un de ses exercices :

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cas où une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque d’un de ses exercices :