Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 20(1)(e.2)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un intérêt dans la police est cédé à une institution financière véritable dans le cadre d’un emprunt contracté auprès d’elle,
    Texte intégral

    un intérêt dans la police est cédé à une institution financière véritable dans le cadre d’un emprunt contracté auprès d’elle,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    un intérêt dans la police est cédé à l’institutionune institution financière véritable dans le cadre ded’un l’emprunt,emprunt contracté auprès d’elle,
    Texte intégral

    un intérêt dans la police est cédé à une institution financière véritable dans le cadre d’un emprunt contracté auprès d’elle,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    un intérêt dans la police est cédé à l’institution financière dans le cadre de l’emprunt,