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Versions de art. 20(1)(mm)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’a pas par ailleurs déduit cette fraction dans le calcul de son revenu pour l’année,
    Texte intégral

    il n’a pas par ailleurs déduit cette fraction dans le calcul de son revenu pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    il n’a pas par ailleurs déduit cette fraction dans le calcul de son revenu pour l’année,