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Versions de art. 20(1)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu de l’année provenant d’exploitations minières;
    Texte intégral

    les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu provenant d’exploitations minières;

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu de l’année provenant d’exploitations minières;
    Texte intégral

    les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu de l’année provenant d’exploitations minières;

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu de l’année provenant d’exploitations minières;