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Versions de art. 20(16)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le contribuable ne possède plus de biens de cette catégorie,
    Texte intégral

    d’autre part, le contribuable ne possède plus de biens de cette catégorie,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’autre part, le contribuable ne possède plus de biens de cette catégorie,