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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est visée à l’alinéa a) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1);
    Texte intégral

    est visée à l’alinéa a) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1);

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

    est visée à l’alinéa a) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1);