Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 20(26)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 180]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 180]

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    Un[Abrogé, assureur2013, peutch. déduire34, dansart. le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le 23 février 1994 un montant ne dépassant pas le montant, déterminé par règlement, de son redressement pour provision pour sinistres non réglés.180]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 180]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Un assureur peut déduire dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le 23 février 1994 un montant ne dépassant pas le montant, déterminé par règlement, de son redressement pour provision pour sinistres non réglés.