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Versions de art. 20(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    pour payer une somme due relativement à des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement,