Versions de art. 20(4.11)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

la somme qui serait obtenue par la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)(ii) relativement à la disposition si la valeur de l’élément A de cette formule correspondait à la somme qui lui est due;