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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société de personnes dont le particulier est l’associé détenant une participation majoritaire,
    Texte intégral

    une société de personnes dont le particulier est l’associé détenant une participation majoritaire,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une société de personnes dont le particulier est l’associé détenant une participation majoritaire,