Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 200

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, l’attributionla distribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition dedu ce placement non admissibleplacement, et le produit de disposition de cedu placement non admissible est réputé être sa juste valeur marchande au moment d’unede tellela attribution.distribution.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, la distribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition du placement, et le produit de disposition du placement est réputé être sa juste valeur marchande au moment de la distribution.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, l’attribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition de ce placement non admissible et le produit de disposition de ce placement non admissible est réputé être sa juste valeur marchande au moment d’une telle attribution.