Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 202(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    verser au receveur général le solde impayé de l’impôt de la fiducie pour l’année, moins tout remboursement auquel la fiducie a droit, en vertu de la présente partie, ou demander dans sa déclaration toute somme qui lui est due.