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Versions de art. 204, définition « action exclue », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit établi selon un taux annuel non supérieur à un taux annuel maximal fixe, si ce dernier excède 12 %,
    Texte intégral

    soit établi selon un taux annuel non supérieur à un taux annuel maximal fixe, si ce dernier excède 12 %,

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    soit établi selon un taux annuel non supérieur à un taux annuel maximal fixe, si ce dernier excède 12 %,