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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    titres de créance émis par l’une des entités suivantes :
    Texte intégral

    titres de créance émis par l’une des entités suivantes :

  2. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source
    obligations, billets ou titres semblablesde (saufcréance lesémis titrespar visésl’une àdes l’alinéaentités 147(2)c)) qui, selon le cassuivantes :
    Texte intégral

    titres de créance émis par l’une des entités suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    obligations, billets ou titres semblables (sauf les titres visés à l’alinéa 147(2)c)) qui, selon le cas :