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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger,
    Texte intégral

    société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger,

  2. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source
    société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger visée par règlement,l’étranger,
    Texte intégral

    société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger,

  3. du 2007-06-22 au 2007-12-14 Voir Source
    société dont les actions sont émisinscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger visée par une banque étrangère autorisée et payables à sa succursale au Canada;règlement,
    Texte intégral

    société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger visée par règlement,

  4. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    sont émis par une banque étrangère autorisée et payables à sa succursale au Canada;