Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    titres de créance qui, au moment de leur acquisition par la fiducie,qui remplissent les critères suivants :
    Texte intégral

    titres de créance qui remplissent les critères suivants :

  2. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source

    titres de créance qui, au moment de leur acquisition par la fiducie, remplissent les critères suivants :