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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c.1), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ilsselon ontle reçucas une cote d’évaluation supérieure d’une agence de notation visée par règlement,:
    Texte intégral

    selon le cas :

  2. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source

    ils ont reçu une cote d’évaluation supérieure d’une agence de notation visée par règlement,