Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c.1), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ils avaient, au moment de leur acquisition par la fiducie, une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement,