Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. c.1), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit de titres de créance qui sont émis de façon continue,continue dans le cadre d’un programme d’émission de créances, leur émetteur maintenait en circulation dans le cadre du programme des créances de ce type d’au moins 25 000 000 $;
    Texte intégral

    s’il s’agit de titres de créance qui sont émis de façon continue dans le cadre d’un programme d’émission de créances, leur émetteur maintenait en circulation dans le cadre du programme des créances d’au moins 25 000 000 $;

  2. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source

    s’il s’agit de titres de créance qui sont émis de façon continue, leur émetteur maintenait en circulation des créances de ce type d’au moins 25 000 000 $;