Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    certificats de placement garantis délivrés par une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;
    Texte intégral

    certificats de placement garantis délivrés par une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    certificats de placement garantis délivrés par une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;