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Versions de art. 204, définition « placement admissible », al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 26]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 26]

  2. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source
    autres[Abrogé, placements2007, quech. peut29, préciserart. le gouverneur en conseil par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances.26]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 26]

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    autres placements que peut préciser le gouverneur en conseil par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances.