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Versions de art. 204, définition « placement initial non admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une action à revenu variable qui serait un placement admissible si la date d’acquisition de cette action était le 21 décembre 1966. (initial non-qualified investment)
    Texte intégral

    d’une action à revenu variable qui serait un placement admissible si la date d’acquisition de cette action était le 21 décembre 1966. (initial non-qualified investment)

  2. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    d’une action à revenu variable qui serait un placement admissible si la date d’acquisition de cette action était le 21 décembre 1966.