Versions de art. 204, définition « valeur en capital vers »

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du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

valeur en capital versé Dans le cas d’une action, le montant calculé selon la formule suivante : A/B où : A représente le capital versé de la société, représenté par les actions de la catégorie à laquelle cette action appartient; B le nombre d’actions de cette catégorie qui sont en fait émises et en circulation. (paid-up capital value)

Texte intégral

valeur en capital versé Dans le cas d’une action, le montant calculé selon la formule suivante : A/B où : A représente le capital versé de la société, représenté par les actions de la catégorie à laquelle cette action appartient; B le nombre d’actions de cette catégorie qui sont en fait émises et en circulation. (paid-up capital value)
du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

valeur en capital versé Dans le cas d’une action, le montant calculé selon la formule suivante : A/B où : A représente le capital versé de la société, représenté par les actions de la catégorie à laquelle cette action appartient; B le nombre d’actions de cette catégorie qui sont en fait émises et en circulation.