Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 204.1(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une somme afférente à un régime a été incluse dans le calcul du revenu d’un particulier, conformément à l’alinéa 146(12)b), celui-ci est réputé avoir restitué la somme par l’intermédiaire du régime au moment mentionné dans cet alinéa.