Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 204.2(1)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des montants transférés au régime conformément à l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(1) et (4) à (7),
    Texte intégral

    des montants transférés au régime conformément à l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(1) et (4) à (7),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    des montants transférés au régime conformément à l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(1) et (4) à (7),